Avez-vous l'intention de réaliser des travaux dans votre maison ? Voici ce que vous devez savoir sur vos obligations légales.
Tout projet modifiant l'extérieur d'un bâtiment nécessite une autorisation communale. Dans ce cas, un rapport de polluants est obligatoire et doit être joint au dossier de demande.
Pour les travaux intérieurs, bien que le rapport ne soit pas légalement requis dans tous les cas, l'OLED (Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets) impose la bonne identification et l'élimination correcte des polluants présents.
Détermination des obligations légales selon le type de travaux envisagés (extérieurs / intérieurs) et les réglementations cantonales applicables.
Établissement d'un devis indicatif sur la base des documents fournis (photos, plans, description du bâtiment). Réponse en 10–15 minutes.
Inspection sur site permettant d'affiner l'estimation initiale et d'identifier précisément les zones à risque et les matériaux suspects.
Collecte d'échantillons selon les zones identifiées lors de la visite, conformément aux protocoles ASCA en vigueur.
Certaines analyses sont réalisées directement sur site ; d'autres nécessitent un envoi en laboratoire accrédité pour identification et quantification des polluants.
Remise du rapport complet incluant les résultats d'analyse et des recommandations concrètes pour l'élimination ou le confinement des polluants détectés.
L'Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED) s'applique à tous les travaux de construction, rénovation ou démolition en Suisse. Même en l'absence d'obligation formelle de rapport, le propriétaire reste responsable de :
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